Conditions d’utilisation

1. Rôle de Storage Québec

Storage Québec est une plateforme technologique de mise en relation entre des personnes disposant légalement d’un espace de rangement et des personnes souhaitant louer un tel espace.

Storage Québec n’est pas propriétaire, locateur, exploitant ni gestionnaire des espaces publiés par les utilisateurs.

Storage Québec ne prend pas possession des espaces ni des biens entreposés, n’en assure pas la garde et n’agit pas comme entreprise d’entreposage.

Le contrat portant sur l’utilisation d’un espace est conclu directement entre la personne qui offre l’espace et le locataire. Storage Québec fournit principalement les outils technologiques de publication, recherche, réservation, communication et facilitation des paiements.

2. Admissibilité

L’utilisateur doit avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat.

Une personne utilisant Storage Québec au nom d’une entreprise déclare avoir l’autorisation nécessaire pour agir au nom de celle-ci.

3. Comptes utilisateurs

L’utilisateur doit fournir des renseignements exacts et à jour et demeure responsable de son compte et de ses identifiants.

Il est interdit d’utiliser une fausse identité, d’usurper l’identité d’une autre personne, de créer un compte à des fins frauduleuses ou d’utiliser le compte d’une autre personne sans autorisation.

Storage Québec peut demander des renseignements supplémentaires lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires à la sécurité, à la prévention de la fraude ou au respect de la loi.

4. Obligations de la personne qui offre un espace

La personne qui publie un espace déclare avoir le droit et les autorisations nécessaires pour l’offrir.

Elle demeure responsable de vérifier les règles pouvant s’appliquer, notamment les droits de propriété ou d’occupation, le bail, les règlements de copropriété, les règlements municipaux, les conditions d’assurance et les règles de sécurité.

Storage Québec ne confère à aucun utilisateur le droit d’offrir un espace lorsqu’une loi, un contrat ou un règlement l’interdit.

5. Annonces

Une annonce doit présenter honnêtement l’espace offert.

La personne qui publie l’annonce est responsable notamment des photographies, dimensions, caractéristiques, conditions d’accès, disponibilités, restrictions, mesures de sécurité annoncées et du prix.

Il est interdit de cacher volontairement un problème important ou de publier une information trompeuse.

Storage Québec peut retirer ou suspendre une annonce lorsqu’il existe des motifs raisonnables liés à une fraude, un risque de sécurité, une activité illégale ou une violation importante des présentes Conditions.

6. Adresse et localisation d’un espace

Storage Québec peut limiter l’affichage public de l’adresse exacte d’un espace afin de protéger la sécurité et la vie privée des utilisateurs.

L’adresse exacte ou les instructions nécessaires peuvent être communiquées au locataire après confirmation de la réservation.

7. Formation de la réservation

Lorsqu’une réservation est confirmée, une entente distincte est conclue directement entre la personne qui offre l’espace et le locataire.

Les renseignements contenus dans l’annonce, les informations affichées avant le paiement et les présentes Conditions font partie de l’entente dans la mesure où ils concernent leurs obligations respectives.

Storage Québec demeure distincte de cette relation contractuelle.

8. Prix et frais de service

La personne qui offre l’espace détermine son prix de location de base.

Sauf indication différente clairement affichée avant la transaction, Storage Québec ajoute au locataire des frais de service équivalant à 10 % du prix de location.

Storage Québec retient également des frais de service équivalant à 5 % du prix de location sur le montant autrement payable à la personne qui offre l’espace.

Les taxes applicables peuvent s’ajouter. Le montant total payable est présenté avant la confirmation de la transaction.

9. Paiements

Les paiements sont traités au moyen du fournisseur de services de paiement utilisé par Storage Québec, notamment Stripe lorsque ce fournisseur est utilisé.

Storage Québec n’est pas une banque.

Le locataire autorise le traitement des paiements liés à sa réservation.

La personne qui offre l’espace autorise Storage Québec et son fournisseur de paiement à percevoir les sommes applicables, déduire les frais de service, traiter les remboursements ou ajustements permis et verser le solde applicable.

10. Location mensuelle renouvelable

Sauf indication contraire clairement présentée avant la réservation, les locations sur Storage Québec sont mensuelles et renouvelables.

Le paiement correspondant à une nouvelle période peut être traité automatiquement au moyen du mode de paiement autorisé par le locataire.

Le locataire peut mettre fin aux renouvellements futurs avant la prochaine date de facturation au moyen de la fonction prévue sur la Plateforme.

Aucuns frais de résiliation ne sont imposés uniquement pour empêcher le renouvellement d’un mois futur.

11. Annulation par le locataire

Les conditions d’annulation applicables avant le début de la première période sont celles clairement présentées avant la réservation.

Une fois une période mensuelle commencée, le retrait anticipé des biens ne donne pas automatiquement droit à un remboursement au prorata.

Cette règle ne limite pas un remboursement expressément accordé par Storage Québec ni les droits que la loi accorde au locataire lorsque l’espace convenu n’a pas été fourni.

12. Annulation par la personne qui offre l’espace

Une personne ayant accepté une réservation doit rendre l’espace disponible conformément à l’entente.

Si elle ne peut fournir l’espace convenu, le locataire peut obtenir le remboursement des sommes correspondant au service non fourni, selon les circonstances et les droits applicables.

Storage Québec peut suspendre ou limiter les annonces d’un utilisateur qui annule abusivement ou de façon répétée des réservations confirmées.

13. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, Storage Québec ou son fournisseur de paiement peut informer le locataire et effectuer une nouvelle tentative lorsqu’elle est permise.

Un défaut de paiement peut empêcher le renouvellement de la réservation.

La personne qui offre l’espace ne devient jamais automatiquement propriétaire des biens du locataire en raison d’un paiement manqué.

14. Accès à l’espace

La personne qui offre l’espace doit fournir l’accès convenu dans la réservation.

Le locataire doit respecter les heures d’accès, les règles raisonnables de sécurité, les parties de la propriété auxquelles il est autorisé à accéder et les restrictions indiquées avant la réservation.

15. Accès aux biens du locataire

Le fait d’offrir un espace ne transfère aucun droit de propriété sur les biens du locataire.

Sauf consentement du locataire, urgence ou autre droit reconnu par la loi, la personne qui offre l’espace ne doit pas ouvrir les contenants fermés, utiliser ou s’approprier les biens du locataire.

16. Usage autorisé

L’espace doit être utilisé aux fins de rangement prévues dans l’annonce.

Il est notamment interdit d’utiliser l’espace comme habitation, d’y dormir, d’y exercer une activité illégale, de modifier les lieux sans autorisation ou de compromettre la sécurité de la propriété.

17. Biens interdits

Il est interdit d’entreposer des biens volés ou illégaux, des drogues ou substances illégales, des explosifs, des matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec un usage normal de rangement, des matières hautement inflammables présentant un danger, des armes à feu ou munitions, des déchets dangereux, des matières infectieuses ou biologiquement dangereuses, des animaux vivants, des dépouilles humaines ou animales, des personnes ou tout autre bien dont l’entreposage contrevient à la loi.

Les aliments ou produits périssables susceptibles de provoquer des odeurs, dommages ou infestations sont également interdits.

18. Véhicules et équipements particuliers

Un véhicule, de la machinerie, une batterie, du carburant ou tout autre équipement présentant un risque particulier ne peut être entreposé que lorsque l’annonce l’autorise, que la personne offrant l’espace l’accepte et que les exigences de sécurité et les lois applicables sont respectées.

19. Assurance

Sauf lorsqu’une protection particulière est expressément offerte, Storage Québec ne fournit aucune assurance sur les biens entreposés.

La personne qui offre l’espace demeure responsable de vérifier si son utilisation de l’espace est compatible avec ses protections d’assurance.

Le locataire demeure responsable de déterminer s’il doit assurer ses biens pendant leur entreposage.

20. État de l’espace

La personne qui offre l’espace doit décrire honnêtement ses caractéristiques importantes.

Sauf indication expresse dans l’annonce, un espace n’est pas présumé être chauffé, climatisé, contrôlé en humidité, surveillé en permanence ni protégé contre toutes les variations environnementales.

Une caractéristique expressément annoncée doit être raisonnablement fournie pendant la période concernée.

21. Dommages causés par le locataire

Le locataire est responsable, conformément à la loi, des dommages qu’il cause fautivement à l’espace ou aux biens d’autrui.

L’usure normale résultant de l’utilisation prévue de l’espace n’est pas considérée comme un dommage fautif.

22. Perte, vol ou dommage aux biens

Le locataire demeure propriétaire de ses biens.

Storage Québec ne prend pas possession des biens et n’en assure pas la garde.

Le fait qu’une réservation ait été effectuée par Storage Québec ne rend pas automatiquement Storage Québec responsable d’un vol, d’une perte ou d’un dommage causé par la personne qui offre l’espace, le locataire, un tiers, une caractéristique de l’espace ou un événement extérieur.

Storage Québec demeure toutefois responsable de ses propres actes lorsque la loi lui impose une responsabilité.

23. Biens laissés après la fin d’une location

À la fin d’une réservation, le locataire doit retirer ses biens.

La fin de la réservation ne transfère jamais automatiquement la propriété des biens à la personne qui offre l’espace ni à Storage Québec.

Les parties doivent respecter les règles légales applicables avant de vendre, donner, jeter ou autrement disposer des biens laissés sur place.

24. Communications entre utilisateurs

Les outils de communication de Storage Québec doivent être utilisés de bonne foi.

Il est interdit de les utiliser pour harceler, menacer, frauder, transmettre du contenu illégal ou tenter d’obtenir de manière trompeuse des renseignements personnels ou financiers.

25. Avis et évaluations

Les évaluations doivent être fondées sur une expérience réelle et publiées de bonne foi.

Il est interdit de créer de faux avis, d’acheter ou vendre des évaluations, de faire du chantage relativement à une évaluation ou de publier volontairement de fausses accusations.

Storage Québec peut retirer un avis ou un contenu qui contrevient aux présentes Conditions ou à la loi.

26. Contournement de la Plateforme

Lorsqu’un locataire et une personne offrant un espace ont été mis en relation au moyen de Storage Québec relativement à cet espace, ils ne doivent pas déplacer volontairement la même réservation hors de Storage Québec dans le seul but d’éviter les frais de service applicables.

27. Taxes

Chaque utilisateur demeure responsable de ses propres obligations fiscales.

Storage Québec peut percevoir, retenir, déclarer ou remettre une taxe lorsqu’elle est légalement tenue de le faire.

28. Contestations de paiement

Les transactions peuvent être soumises aux règles du fournisseur de paiement et des réseaux de cartes.

En cas de remboursement, fraude, contestation ou rétrofacturation, Storage Québec peut effectuer les ajustements directement liés à la transaction dans la mesure permise par la loi.

29. Litiges entre utilisateurs

Storage Québec peut faciliter les communications, demander des documents, photographies ou renseignements et aider les parties à rechercher une solution.

Cette intervention ne transforme pas Storage Québec en partie au contrat de location, assureur, tribunal ou arbitre.

Chaque utilisateur conserve les recours que lui accorde la loi.

30. Suspension ou fermeture d’un compte

Storage Québec peut suspendre ou limiter un compte ou une annonce lorsqu’il existe des motifs raisonnables liés notamment à une fraude, un risque sérieux de sécurité, une activité possiblement illégale, une compromission du compte ou une violation importante des présentes Conditions.

La suspension ou la fermeture d’un compte n’éteint pas automatiquement les obligations déjà nées d’une réservation.

31. Responsabilité de Storage Québec

Storage Québec demeure responsable de son propre service de plateforme conformément à la loi.

Storage Québec ne garantit pas la solvabilité d’un utilisateur, son comportement futur, l’exactitude de toutes ses déclarations, qu’un dispositif de sécurité empêchera tout vol ou qu’un espace conviendra à tous les types de biens.

Storage Québec ne peut être tenue responsable uniquement parce qu’une personne offrant un espace ou un locataire n’exécute pas ses propres obligations.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

32. Services externes et disponibilité

Storage Québec utilise des fournisseurs externes pour certaines fonctions, notamment l’hébergement, les bases de données, l’authentification et les paiements.

Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d’une maintenance, d’une panne technique, d’un problème de sécurité ou d’une indisponibilité d’un fournisseur externe.

33. Propriété intellectuelle

Le nom Storage Québec, son logo, son identité visuelle, le logiciel, les textes et les éléments créés par Storage Québec sont protégés par les lois applicables.

Aucune reproduction ou exploitation commerciale non autorisée n’est permise, sauf lorsque la loi le permet.

34. Contenu publié par les utilisateurs

L’utilisateur demeure propriétaire des droits qu’il possède sur les photographies, descriptions et autres contenus qu’il publie.

En publiant du contenu sur Storage Québec, il accorde à Storage Québec une autorisation non exclusive de l’utiliser, l’afficher et l’adapter techniquement dans la mesure nécessaire pour publier l’annonce, exploiter la Plateforme et promouvoir l’annonce ou le service.

35. Protection des renseignements personnels

La collecte, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels sont régies par la Politique de confidentialité de Storage Québec.

36. Modification des Conditions

Storage Québec peut modifier les présentes Conditions pour les utilisations futures de la Plateforme.

Une nouvelle version indique sa date d’entrée en vigueur.

Une modification ne change pas rétroactivement les droits déjà acquis relativement à une réservation conclue sous une version antérieure, sauf lorsque la loi le permet.

37. Acceptation et preuve électronique

Storage Québec peut conserver les renseignements nécessaires pour établir l’existence d’une transaction ou d’une acceptation électronique, notamment l’utilisateur concerné, la date et l’heure, la réservation, la version des Conditions acceptée et les montants applicables.

38. Langue

Une version française des présentes Conditions est mise à la disposition des utilisateurs.

Lorsqu’un utilisateur choisit valablement la version anglaise après avoir eu accès à la version française, la version anglaise peut être utilisée conformément aux règles applicables.

39. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada.

Elles ne privent pas un consommateur d’un droit impératif que la loi lui accorde.

Aucun arbitrage obligatoire n’est imposé à un consommateur lorsque la loi l’interdit.

40. Nous joindre

Storage Québec est exploitée par Les Entreprises Kema inc.

700, rue Alain, bureau 607, Québec (Québec) G1X 4Y6, Canada

Téléphone : 581-985-2599

Courriel : storagequebec@gmail.com

NEQ : 1175912972